– Secret professionnel et secret partagé

Public

professionnel du soin et de la santé, professionnel du secteur de l’action sociale et médico-sociale, cadre dirigeant

Pré-requis

aucun

Durée

2 jours 

 

Objectifs

- Connaître et maîtriser le cadre règlementaire du secret professionnel et du secret partagé

- Savoir différencier le secret professionnel des notions d’obligations de discrétion et de réserve

- Savoir se positionner en cas de partage d’informations dans le cadre du secret partagé

- Connaître les risques encourus en cas de violation du secret professionnel (responsabilités)

 

Contenu :

¤  Introduction 

Le renforcement des droits des usagers : loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 et la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 notamment ; réaffirmation du droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations recueillies : notions d’éthique et de déontologie

¤  Définition du secret professionnel

-  Le secret professionnel : définition et cadre légal

- Les professionnels tenus au secret professionnel : en fonction de leur état, de leur fonction, de leur mission, actualité (loi du 16 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)

- Secret professionnel, obligation de discrétion professionnelle et de réserve

¤  Les domaines du secret professionnel 

- Les informations à garder secrètes

- La notion de secret « partagé »

- Le partage d’information et ses limites

¤  Les limites au secret professionnel 

- Les déclarations obligatoires

- Les cas où la levée du secret est possible

- Les cas où la levée du secret est obligatoire : protection de l’enfance et des personnes dites vulnérables

¤  Les risques encourus en cas de violation du secret professionnel 

- La responsabilité pénale

- La responsabilité civile et administrative

- La responsabilité disciplinaire

 

Méthodes pédagogiques :

Présentation et analyse théorique

Analyse de situations pratiques, de vidéo

Confrontation des expériences des participants et du formateur

Remise d’un support écrit et d’une clé USB (avec une base documentaire)

 

Modalités d'évaluation:

Evaluation de la satisfaction : Evaluation « à chaud » en fin de formation (QCM), évaluation « à froid » 3 mois après la fin de formation.

 

Validation de la formation:

Une attestation de fin de formation sera remise à chaque participant

 

Intervenant :

Juriste

 

Vous pouvez accéder au planning en cliquant sur ce lien :   https://www.logiciel-galaxy.fr/catalogue-Anais-37.html