Conditions générales de vente

A. Généralités

1. Définitions

Client: la société passant une commande de formation auprès d´ANAÏS Formation.
Stagiaire: la personne issue de la société cliente et participant à la formation commandée. 
Stages interentreprises: les stages du catalogue réalisés dans les locaux d´ANAÏS Formation 
Stage intra entreprise: un stage réalisé sur mesure pour le compte d´un client ou d´un groupe de clients.

2. Champ d´application

Les présentes Conditions Générales de vente s´appliquent à toute commande de formation passée auprès d´ANAÏS Formation par un client.
Toute commande implique l´acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de vente par le client. 
Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment les conditions générales d´achat du client.

3.Documents légaux

ANAÏS Formation fera parvenir au client une convention de formation professionnelle continue, établie selon les textes en vigueur.
Le(s) nom(s) du (des) stagiaire(s) sera (ont) indiqué(s) sur cette convention. 
Le client s´engage à faire dans les plus brefs délais à ANAÏS Formation un exemplaire dûment signé et revêtu de son cachet commercial. 
Dans le cadre d´un stage interentreprises, et dans le cadre d´un stage intra entreprise, cette convention sera accompagnée de la facture.
Une attestation de présence sera transmise au client et ce après la formation. 
Une attestation individuelle de présence sera transmise au stagiaire le dernier jour de la formation.

4. Catalogue et site Internet

Le catalogue et le site Internet d´ANAÏS Formation ne sont pas des documents contractuels. A tout moment, ANAÏS Formation se réserve le droit d´annuler la commercialisation ou de modifier le contenu de l´une de ses formations.

5.Droit applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ANAÏS Formation et ses clients relèvent de la loi française.

6.Juridiction compétente

Tout litige, qui ne pourra être réglé à l´amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse et ce quelque soit le siège ou la résidence du client.
Dans le cas d´un litige avec un client non professionnel, les règles légales de compétence matérielle et géographique s´appliqueront.

7.Election de domicile

L'élection de domicile est faite par ANAÏS Formation à son siège social à l'AEROPOLE Bât 1 - 2ème étage - 5 avenue Albert Durand 31700 BLAGNAC

 

B. Inscriptions - Annulations - Reports

1. Pré requis

ANAÏS Formation définit les prés requis pour suivre les formations. Ces prés requis se trouvent dans le catalogue en ligne. Avant toute inscription, le client est tenu de valider auprès du (des) stagiaire(s) les pré requis nécessaires pour suivre les formations. En aucun cas, ANAÏS Formation ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d´une non adéquation entre le niveau du (des) stagiaire(s) et les pré requis nécessaires pour les formations.

2. Inscriptions

Toute commande devra être effectuée par écrit auprès d´ANAÏS Formation. 
Dans le cas d’une formation en INTER ; ANAÏS Formation se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client.
Dans le cas d´une commande pour un stage INTRA entreprise, le client aura au préalable pris le soin de transmettre à ANAÏS Formation par téléphone ou par écrit une demande de devis contenant les objectifs techniques et pédagogiques à atteindre pour la formation. ANAÏS Formation adressera alors un devis détaillé au client des prestations et prix proposés. Toute commande est soumise à l´acceptation d´ ANAÏS Formation, acceptation qui sera notifiée par écrit. ANAÏS Formation se réserve notamment le droit de refuser une inscription dans le cas où le nombre maximum de stagiaires serait atteint, le stagiaire sera alors orienté vers une autre date.

3. Conditions d´annulation, de report ou de modification

  1. Conditions d´annulation, de report ou de modification par ANAIS Formation :

A l’initiative d’ANAIS FORMATION, l’ouverture des stages en INTER établissement est soumise à un seuil minimum. S’il n’est pas atteint, la session peut être reportée ou annulée. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce cas, l’entreprise en sera informée dans un délai de 15 jours ouvrés avant le début de la formation et la totalité des sommes versées sera restituée.
Pour les stages en INTER ou en INTRA, en cas de force majeure (indisponibilité du formateur, intempéries…), la session sera reportée ou annulée, dans ce dernier cas, l’entreprise sera intégralement remboursée des sommes versées.

  1. Conditions d´annulation par le bénéficiaire :

A l’initiative de l’entreprise ou du stagiaire, pour toute annulation (sauf cas de force majeure) effectuée par écrit :

  • Au moins 15 jours ouvrés avant le début du stage : l’annulation peut être faite par le client sans frais.
    (Pour toute formation nécessitant des frais antérieurs de réservation de transport et d’hôtels, le client sera redevable du remboursement de ces frais quelque soit la cause de l’annulation.)
    Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à ANAIS FORMATION. Il appartient dans ce cas au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation et de s’assurer qu’il possède les pré requis nécessaires.
  • Moins de 15 jours ouvrés avant le début du stage : ANAIS FORMATION facturera 30% du montant (non remisé) de la formation.
  • En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité.
    Sur demande du client, si l’absence est justifiée par un certificat médical, ces frais pourront être déduits en cas de réinscription immédiate à la prochaine session.
  • Quel que soit le stage, si le client ne se présente pas à la formation sans avoir procédé dans les délais à une annulation formelle, ou se présente en retard, ainsi qu’en cas de participation partielle ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnues, il sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

C. Tarifs - Conditions de paiement

1. Tarifs

Tous les prix des formations sont indiqués en euros TTC. Tout stage commencé est dû en entier. Les prix comprennent les coûts de la prestation pédagogique ainsi que la fourniture d´un support de cours par stagiaire. Les repas, les frais de transports et d´hébergement ne sont pas compris dans les prix.

2. Conditions de paiement

Dans le cas d´une commande pour un stage interentreprises, le règlement des frais d´inscription devra être comptant, sans escompte.
Dans le cas d´une commande pour un stage intra entreprise, le client s´engage à effectuer le paiement de chaque facture émise dans les 45 jours suivant la date de facturation. Tout retard ou refus de paiement à l´échéance entraînera, de plein droit, après une mise en demeure, des pénalités calculées à une fois et demi le taux de l´intérêt légal en vigueur. 
Dans le cas d´une prise en charge partielle ou totale par un OCPO, il appartient au client d´effectuer la demande de prise en charge auprès de l´OCPO concerné. L´accord de financement devra être communiqué lors de l´inscription et sur l´exemplaire de la convention à retourner à ANAÏS Formation. Si l´accord de financement ne parvient pas lors de l´inscription, les frais d´inscription seront facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un OCPO, la différence sera facturée directement au client.